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Conditions Générales d'Utilisation

Mindenauto.com

POD 2, The Old Station, 15A Main Street, BLACKROCK

Dublin A94T8P8

Licence d’exploitation : LAR/16458425

 

Nous précisons que la traduction des mentions, informations et conditions sont à la responsabilité des clients et des utilisateurs.

 

Informations légales

Le service Mindenauto accessible via le site Internet www.Mindenauto.com et ses applications mobiles, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Mindenauto.com.

Le site est édité par MWi LTD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Irlande sous le numéro 986137676

Adresse : POD 2, The Old Station, 15A Main Street, BLACKROCK - Dublin A94T8P8

Mindenauto.com est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL 7, place de la Gare BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - FRANCE

 

 

 

 

Conditions des services Mindenauto.com

 

Pour simplifier au maximum les conditions des services mindenauto.com et éviter tout tracas administratifs nos clients acceptes nos conditions à partir de l’achat d’un service, d’une commande de véhicule ou immobilière via notre filiale Europimmo. Mindenauto.com se réserve le droit de modification des conditions à tout moment.

 

 

Article 1 : Les services Mindenauto.com :

Nous proposons une panoplie de services permettant aux clients qui souhaitent effectuer une exportation ou une importation de véhicule.

Nos services doivent être fourni dans un délai de 24 à 72 heures (jours ouvrés et durant les horaires d’ouvertures hors service de transport).

Les services proposés par mindenauto.com sont non remboursable (sauf la prestation de négociation qui est remboursable dans le cas où elle ne serait pas respectée).

Vous pouvez souscrire à nos services en contactant un conseiller.

 

Article 2 : Les annonces Mindenauto.com et de nos collaborateurs :

Pour plus de sécurité, les comptes des annonces Mindenauto.com et de nos collaborateurs sont certifié et indiqué en page d’accueil du site internet.

seules les annonces provenant des comptes annonceurs disponibles en page d’accueil de notre site sont garantie.

Vous devez toujours faire preuve de vigilance et pour plus de sécurité n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte personnel ou compte professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel ou compte professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel ou compte professionnel sera réputée avoir été effectuée par l’annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout annonceur est informé que Mindenauto.com, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout annonceur accepte que Mindenauto.com, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

 

Article 3 : Déposer une annonce sur Mindenauto.com

Vous pouvez déposer vos annonces sur notre site internet à condition d’être de bonne foi et d’éviter tous types d’escroquerie.

Nous nous réservons le droit de supprimer toutes publications que nous trouverons susceptibles d’êtres frauduleux.

Tout dépôt d’une annonce ou d’une publicité mensongère sera poursuivie en justice. Nous invitons aussi toutes personnes ayant un doute à nous faire part de l’information en cliquant sur l'icône en forme de drapeau pour signaler la publication frauduleuse ou qui ne respecte pas nos conditions.

Nous nous réservons le droit de bannir tous les utilisateurs ne respectant pas nos conditions d’utilisation.

Le Service Mindenauto proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Professionnel" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La mise en relation avec un professionnel de l'immobilier ou de l'automobile en vue d'être accompagné dans un projet de vente

La possibilité de partager l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

  • La sauvegarde d'Annonces
  • La recherche automatique d'Annonces

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

  • La suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • La modification d'Annonce
  • La géolocalisation du bien
  • La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours ou 180 jours selon les catégories (sauf pour certaines catégories pour lesquelles la durée de vie des annonces est illimitée)
  • La souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
  • L’achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
  • La mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l'Annonce mise en pause n'apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les résultats des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs. L’Annonceur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l'Annonce concernée) et aucun achat via le Service de paiement sécurisé ne pourra être réalisé depuis l’Annonce mise en pause (sauf si une Transaction est déjà en cours sur l'Annonce en pause). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l'Annonceur. La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L'Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

 

 

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

  • Informations obligatoires : nom, prénom, email, numéro de téléphone, mot de passe.
  • Informations facultatives : civilité, âge, etc.

L'ajout d'une photographie de profil dans l'onglet "Profil" du Compte Personnel, la possibilité de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.

Le suivi des :

  • Options Payantes souscrites ;
  • Crédits achetés et utilisés.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

 

3) La Messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Pro et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie (à l'exception des Annonceurs Pro dans les rubriques : Multimédia, Maison, Mode, Loisirs, Animaux, Matériel Professionnel, Services et Vacances), la mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par e-mail en cliquant sur le bouton « Envoyer un email » situé à côté de l’Annonce.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel (ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Pro précités), peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

 

 

Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

  • Violent, détournent ou enfreignent les droits de la société MWi et de ces filiales, des personnes qui utilisent nos Services ou d'autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
  • Sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • Sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • Encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
  • Impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
  • Usurpent l’identité d’autrui ;
  • Entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services Mindenauto.com (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;

4) Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :

  • En cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.

Article 4 : Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes est visible sur la page de souscription lors du dépôt ou de la modification de votre ou vos annonces.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Mindenauto.com et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Mindenauto.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

4.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

Soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,

À tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».

Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit par l'Annonceur, soit du fait de Mindenauto notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

 

 

 

Article 5 : Sponsors et publicités :

Notre plateforme permet de publier des publicités et de faire des campagnes publicitaires.

Pour tous renseignements, vous pouvez entrer en contact avec le service concerné avec l’adresse e-mail suivante : collab@welmarketing.com.

 

Article 6 : L’automobile :

Vous pouvez choisir les services correspondant le mieux à vos demandes.

Nous nous autorisons le droit de refuser toutes transactions si elle ne respecte pas nos conditions.

Nous ne fournissons aucune garantie sur les véhicules. Pour bénéficier d’une garantie, merci de lire l’article 7 de nos conditions.

Nous déclinons toutes responsabilités sur l’état esthétique des véhicules.

Pour avoir les bonnes informations, souscrivez les services nécessaires aux bons déroulements des transactions.

 

Article 7 : Garantie automobile :

Nous vous proposons une garantie de 3 mois ou 5000 kilomètres sur tous les véhicules d’importation de moins de 15 ans et de moins de 250 000 kilomètres. Contrat avec frais en sus.

Pour plus d’informations, demandez un contrat auprès de l’un de nos conseiller.

 

Article 8 : L’immobilier :

Nous apportons une aide de traduction et un suivie de transaction pour toutes opérations immobilières de vente ou de location avec notre filiale Europimmo.

Les informations sont disponibles sur Europimmo.fr

 

Article 9 : Garantie immobilière :

Nous ne fournissons aucune garantie gratuite sur les biens immobiliers.

Pour avoir plus de renseignements, merci de vous renseigner auprès de notre filiale Europimmo en allant sur leur site Europimmo.fr.

 

Article 10 : Les transports :

Nous sous-traitons tous nos transports.

Nos clients peuvent procéder eux-mêmes aux transports des véhicules ou de faire intervenir un transporteur par leurs propres moyens. Cela en respectant nos conditions générales ainsi que nos conditions de paiement.

Les délais sont conditionnés sous 15 à 30 jours ouvrés.

Nous déclinons la responsabilité de tous les retards pouvant être occasionnés par la situation géopolitique ou autres.

Nous nous réservons le droit de déclinés toute demande de transport ou de décaler les dates de transports ou de livraison en fonctions de notre organisation.

 

Article 11 : Le rapatriement personnel :

Dans le cadre d’un rapatriement par la route, nos clients doivent demander toutes les informations pour que le rapatriement se passe sans encombre.

Veillez à ce que tous les documents soient en règles pour éviter des amendes importantes ou l’immobilisation du véhicule.

Nos conseillers sont là pour vous aider donc n’hésitez pas à nous en parler.

 

Article 12 : Les assurances temporaires :

Nous sous-traitons avec des compagnies d’assurance permettant à nos clients de bénéficier d’une assurance temporaire prépayée avec carte verte européenne.

Toutes demandes doivent être faites 48 h 00 à l’avance et durant les jours ouvrés.

Si le client ne transmet pas les documents nécessaires à cette mission, nous pourrons établir de contrat d’assurance.

Toutes prestations de sous-traitance assurance sont non remboursable.

 

Article 13 : Les paiements :

Les modes de paiements acceptés : 

- Pour les prestations, vous pouvez choisir par carte bancaire avec la plateforme PayPal (des frais de transaction de 3% sont en sus) dont nous avons l'agrément ou par virement bancaire sur le compte Mindenauto.com (information sur la facture).

 

Pour le paiement des commandes de véhicule, plusieurs choix s’offrent à vous :

- Si vous ne possédez pas de compte bancaire avec la devise en euros (€/EUR), le paiement de votre commande peut être traité par Mindenauto.com, c'est-à-dire que vous faites le virement à Mindenauto.com. Nous transmettons alors les fonds automatiquement au partenaire concerné (attention des frais de transaction peuvent vous être facturé à hauteur de 3.5% du montant total).

- Le paiement peut également être directement versé à nos partenaires par virement bancaire (la demande de paiement en direct au partenaire sous contrat Mindenauto.com doit être faite au moment de votre commande, pensez bien à informer le collaborateur en charge de votre dossier.).

- Si vous faites le rapatriement du véhicule vous-même, vous pouvez verser un acompte de 30 % et le solde sur place lorsque vous récupérez votre ou vos véhicules (attention, nos partenaires peuvent avoir des exigences sur votre mode de paiement sur place, pensé bien à prendre compte des informations auprès de notre support client.).

 

Concernant les transports :

- Dans le cas de transport par groupement, vous pouvez choisir de payer par carte bancaire avec la plateforme PayPal (des frais de 3% sont en sus) dont nous avons l'agrément ou par virement bancaire sur le compte Mindenauto.com (information sur la facture).

 

Nous précisons qu'aucune transaction n’est valide jusqu’à la réception du paiement en intégralité.

Les paiements des transactions sont immédiats et le paiement des véhicules doivent nous parvenir ou doit parvenir à notre partenaire dans les 48 h 00 après la réception du contrat.

 

Article 14 : Litiges liés à l’automobile :

Nous accompagnons nos clients en cas de litige.

Nous déclinons toutes responsabilités litigieuses.

Toute demande doit explicitement être transmise par e-mail avec preuve(s) à l’appui.

Les clients bénéficient d’un délai de 48 h 00 à partir de la réception de leur(s) véhicule(s) pour nous soumettre un litige à l’adresse : inspection@mindenauto.com

Aucune réclamation ne sera traitée si elle intervient 48 h 00 après la réception du véhicule.

Nous ferons tout notre possible afin de résoudre la problématique avec le partenaire responsable.

 

Article 15 : Litiges liés à l’immobilier :

Aucun litige n’est possible dans cette catégorie.

Toutes les transactions sont établies par des offices notariales et des avocats, ce qui exclut la catégorie immobilière de tous litiges concernant les services de notre filiale Europimmo.fr.

Concernant la publication des annonces immobilières, merci de vous référer à l’article 3 de nos conditions.

 

Article 16 : Les remboursements liés à l’automobile :

Mindenauto.com fournie des services transactionnels, par conséquent, nous ne procédons à aucun remboursement de véhicule.

Nous exerçons l'activité d'intermédiaire avec courtage commercial et administratif.

En cas de litige, nous engageons à faire le nécessaire pour traiter votre demande de remboursement auprès de nos partenaires. Nous rejetons toutes responsabilités concernant les délais de traitement et la décision finale du responsable du litige.

La demande de remboursement doit être légitime et prouvé par des éléments concrets tels que vices cachés.

Pour toute demande, veuillez contacter le service concerné à l’adresse e-mail : contact@mindenauto.com.

 

Article 17 : Les remboursements liés à l’immobilier :

Mindenauto fournie des services transactionnels, par conséquent, nous ne procédons à aucun remboursement concernant les biens immobiliers sauf si vous avez souscrit des garanties auprès de notre filiale Europimmo.

Nous nous engageons à faire le nécessaire pour traiter votre demande de remboursement auprès de nos partenaires avec notre filiale Europimmo.

Pour toute demande, veuillez contacter le service concerné à l’adresse e-mail : contact@europimmo.fr.

 

Article 18 : Responsabilité, incident de force majeure :

La responsabilité de Mindenauto.com ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, des sous-traitants, ou d'un cas de force majeure.

 

Article 19 : Modification des conditions générales et d’utilisation :

Les présentes conditions sont applicables à partir du 01 juillet 2022.

Mindenauto.com et sa société mère Minden World Invest LTD se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier ces conditions.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

Article 20 : Droit de rétractation :

Nos services personnalisés sont exemptés du droit de rétractation conformément à l’article du Parlement européen REF. :20110622BKG22276.

 

Article 20 : Clauses de confidentialité :

La clause de confidentialité interdit de divulguer certaines informations qui lui ont été communiquées. Le secret doit être gardé non seulement à l'égard des personnes extérieures à l'entreprise, mais aussi en interne.

Nos partenaires et clients sont soumis au droit des affaires, ce qui entraine une responsabilité de confidentialité de toutes les parties interagissant avec les services fournit par Minden World Invest LTD.

 

Article 21 : Clauses et dispositions diverses :

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu'il publie.